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Les honoraires du cabinet sont fixés librement entre l'avocat et son client selon la nature et la difficulté de l’affaire.

 

L’honoraire ne constitue pas seulement la rémunération de l’avocat, il permet aussi de financer les moyens humains et matériels mis au service des clients (personnel, locaux, matériel téléphonique et bureautique, documentation juridique, formation etc...)

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La question de la rémunération sera abordée dès le premier rendez-vous avec transparence et prévisibilité afin de vous permettre d’anticiper et de gérer la charge financière de votre défense.

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Une convention d’honoraires sera établie entre le cabinet et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet.

 

Le mode de rémunération le plus adapté à la situation du client et à l’affaire sera préconisé par le cabinet et les modalités d’adaptation (échelonnement, éventuel) discutées en toute sérénité.

 

Trois modes de facturation sont possibles en fonction des dossiers  :

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• L’honoraire « au temps passé » : le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l’avocat et de son tarif horaire.

•  Les honoraires au forfait : dans ce cas, un montant fixe est convenu pour la prestation établie.

• L’honoraire « de résultat » : pour certains types de dossiers, un complément de rémunération, calculé sur la base d’un pourcentage appliqué sur les sommes obtenues ou économisées par le client à l’issue de la procédure, peut venir s’ajouter à l’honoraire de base.

 

Quel que soit le mode de rémunération appliqué, les honoraires ne couvrent pas les frais facturés par des intervenants extérieurs (huissiers, avocats postulants, experts, ou autres) non plus que les frais de déplacement, s’il y a..

 

Par ailleurs le client est invité à vérifier s’il dispose d'une garantie protection juridique attachée à l'un de ses contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client.

 

En cas de contestation relative au contenu, à l’exécution, à l’interprétation, à la réalisation de la convention d'honoraires, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Versailles pourra être saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27/11/1991 organisant la profession d’avocat.  Il est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

 

 MÉDIATION :

En cas de litige résultant de la convention d'honoraires, l'article L.152-1 du Code de la Consommation permet et autorise le client à avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d'Avocat

22 rue de Londres 75009 PARIS mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr